TVA agent immobilier 2026-2027 : franchises, seuils et régimes expliqués

TVA agent immobilier : un conseiller indépendant examine à la loupe les règles de TVA sur un document

La TVA est la première question technique que se pose un agent immobilier indépendant, et c’est aussi celle sur laquelle circulent le plus d’informations périmées. Un seuil annoncé à 25 000 €, un régime « obligatoire » dès le premier euro, une réforme qui devait tout changer : des informations accessible en ligne mais qui s’avèrent fausses.

Chez My French Agent, nous accompagnons des mandataires qui démarrent et d’autres qui franchissent justement ces seuils. Cet article remet les chiffres à jour, explique ce qui se passe quand on dépasse en cours d’année et signale la seule échéance de 2027 qui concerne vraiment un indépendant de l’immobilier, y compris celui qui ne facture pas un euro de TVA.

Un agent immobilier indépendant est-il soumis à la TVA ?

Assujetti ou redevable : quelle différence ?

Les deux mots sont souvent confondus, et c’est de là que vient la confusion.

Assujetti veut dire que votre activité entre dans le champ de la TVA. C’est le cas de tout agent commercial immobilier, dès son immatriculation : vous exercez une activité économique indépendante, donc vous êtes assujetti.

Redevable veut dire que vous facturez effectivement la TVA et que vous la reversez au Trésor public. Et là, tout dépend de votre chiffre d’affaires.

Un mandataire peut donc être assujetti sans être redevable. C’est même la situation de la majorité de ceux qui démarrent. Ils relèvent de la franchise en base de TVA, un régime qui les dispense de facturer la taxe tant qu’ils restent sous un seuil. Leurs factures portent alors la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Cette distinction a une conséquence pratique immédiate : être dispensé de facturer la TVA ne vous sort pas des obligations des assujettis. Nous y revenons plus bas, car c’est exactement ce qui se joue en 2027. Pour le cadre général du statut, notre page sur les agents immobiliers indépendants sont-ils soumis à la TVA pose les bases.

Vos commissions relèvent de quelle catégorie ?

La réglementation distingue deux familles d’opérations, avec des seuils très différents : les livraisons de biens d’un côté, les prestations de services de l’autre.

Un agent commercial immobilier vend un service d’entremise, et non pas un bien. Ses commissions entrent dans la catégorie des « autres prestations de services », celle dont les seuils sont les plus bas. C’est un point à retenir, car beaucoup de contenus généralistes citent les seuils des commerçants (85 000 € et 93 500 €) qui ne vous concernent pas en tant qu’agent immobilier indépendant.

Le taux applicable, lorsque vous devenez redevable, est le taux normal de 20 %, appliqué sur le montant hors taxes de votre commission.

Quels sont les seuils de TVA applicables en 2026 et 2027 ?

Les seuils de 2026 sont inchangés par rapport à l’année précédente. Voici ce qui s’applique à un agent commercial immobilier.

RégimeChiffre d’affaires HTCe que vous faitesDéclaration
Franchise en baseJusqu’à 37 500 € l’année précédente, tolérance jusqu’à 41 250 € l’année en coursVous ne facturez pas la TVA, vous ne la déduisez pasAucune déclaration de TVA
Réel simplifiéDe 37 500 € à 286 000 €, tolérance jusqu’à 323 000 €, avec une TVA due inférieure à 15 000 €Vous facturez 20 %, vous déduisez la TVA sur vos achatsUne déclaration annuelle (n° 3517-12), avec deux acomptes : 55 % en juillet, 40 % en décembre
Réel normalAu-delà de 286 000 €, ou dès que la TVA due dépasse 15 000 €IdemDéclaration mensuelle, ou trimestrielle si la TVA annuelle reste sous 4 000 €
Seuils applicables aux « autres prestations de services ». Source : service-public.gouv.fr, fiches vérifiées le 1er janvier 2026 et le 21 février 2026. Le détail figure sur les seuils de la franchise en base et sur les régimes de déclaration de la TVA.

Pourquoi le seuil de 25 000 € n’existe pas ?

Parce qu’il a été abandonné, tout simplement.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait de ramener tous les seuils à un plafond unique de 25 000 €. La mesure a d’abord été suspendue, puis supprimée. Le site service-public.gouv.fr est explicite, cette proposition a été abandonnée et les seuils de 2026 restent ceux du tableau ci-dessus.

Si vous tombez sur une page qui annonce encore 25 000 €, vérifiez sa date. C’est l’erreur la plus répandue sur ce sujet, et elle peut conduire à passer à la TVA plusieurs années trop tôt.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil en cours d’année ?

C’est la règle qui peut être la plus coûteuse parce qu’elle ne fonctionne pas comme on l’imagine. Il n’y a pas un seuil, mais deux, et ils ne produisent pas le même effet.

Vous dépassez 37 500 € sans atteindre 41 250 € : vous conservez la franchise jusqu’à la fin de l’année. Vous devenez redevable au 1er janvier suivant. Vous avez donc plusieurs mois pour vous organiser.

Vous dépassez 41 250 € : la franchise cesse dès le premier jour du dépassement et la TVA s’applique à partir de cette date. Pas l’année suivante, pas le mois suivant.

Prenons un cas concret. Vous encaissez en moyenne 3 600 € de commissions par mois et à fin octobre, vous êtes à 36 000 € (tout va bien). Une vente se conclut en novembre et vous encaissez alors 6 000 € de commission. Vous passez à 42 000 €, donc au-dessus de 41 250 €. Cette commission doit être facturée avec TVA, et vous êtes redevable pour la suite de l’année.

D’où l’intérêt de suivre ses encaissements au mois le mois plutôt qu’à la clôture. Un mandataire qui travaille sur des biens à forte valeur peut franchir les deux seuils sur une seule transaction. C’est une des raisons pour lesquelles la façon dont se construit la rémunération d’un mandataire mérite d’être comprise avant de choisir son régime, et pas après.

Faut-il rester en franchise ou passer à la TVA ?

Tant que vous êtes sous les seuils, la franchise s’applique de plein droit, mais vous pouvez y renoncer volontairement. Quatre critères peuvent vous aider à statuer, mais aucun ne donne de réponse automatique. L’arbitrage doit se faire avec un expert-comptable, sur vos chiffres réels.

1. Le volume de commissions attendu

Si votre prévisionnel vous place durablement au-dessus de 37 500 €, l’option vous évite de basculer en catastrophe en cours d’année, au moment précis où votre activité décolle.

2. La part de vos achats professionnels

En franchise, vous ne récupérez pas la TVA sur vos dépenses : abonnements logiciels immo, véhicule, carburant, publicité, diffusion d’annonces, formation. Si ces postes sont lourds, la franchise vous coûte 20 % de plus sur chacun d’eux. Pour un indépendant qui s’équipe, l’addition monte vite.

3. Le type de clients que vous facturez

Si vous facturez vos commissions à un réseau, donc à un professionnel qui récupère lui-même la TVA, elle ne lui coûte rien car votre prix TTC n’a aucun effet sur sa décision. Si vous facturez des particuliers, la TVA renchérit la facture de 20 % sans contrepartie pour eux. C’est point est fréquemment oublié.

4. La charge administrative

Devenir redevable, c’est tenir une comptabilité de TVA, respecter des échéances déclaratives et gérer des acomptes. Au réel simplifié, cela représente une déclaration annuelle et deux acomptes. C’est gérable, mais ce n’est pas rien quand on démarre seul.

Facture électronique obligatoire en 2027 pour un agent immobilier indépendant, avec la ligne de TVA à 20 %

Qu’est-ce qui change vraiment en 2027 pour un mandataire ?

Le budget 2027 touche-t-il aux seuils de TVA ?

Non, en l’état du texte. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. Il comporte plusieurs mesures de TVA, notamment sur les opérations immobilières et sur les véhicules de fonction, mais aucune ne concerne la franchise en base ni les seuils de la micro-entreprise.

Une précision honnête s’impose : un budget se discute, et un amendement peut modifier le texte jusqu’à son adoption. Ce constat vaut à la date de dépôt du projet. Revérifiez-le à l’adoption définitive.

Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire change pour vous ?

C’est la vraie échéance de 2027 et elle concerne tout le monde.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir des factures électroniques, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Et au plus tard le 1er septembre 2027, elle devra aussi émettre ses factures à ce format pour ses clients professionnels disposant d’un SIREN en France.

Et les entreprises en franchise en base de TVA sont concernées. L’administration fiscale est explicite sur ce point. Elles ne paient pas la TVA, mais elles restent assujetties, donc soumises à l’obligation, en réception comme en émission. Leurs factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », mais elles devront transiter par une plateforme agréée.

Concrètement, un mandataire qui facture ses commissions à son réseau devra, d’ici septembre 2027, avoir choisi une plateforme et vérifié que son outil de facturation sait produire le format attendu. Ce n’est pas une question fiscale mais une question d’équipement, qui peut se règle en une fois, à froid, plutôt que dans l’urgence. Vous retrouverez le détail des obligations par taille d’entreprise sur la fiche de l’administration fiscale.

Mise à jour du 8 novembre 2026. Le 3 novembre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au budget 2027 qui suspendrait cette obligation d’émission pour les micro-entreprises, TPE et PME tant qu’un service public de la facturation électronique n’existe pas. Un second amendement dispenserait les entreprises en franchise en base de recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Ces votes ne sont pas définitifs : le budget est toujours en discussion et peut encore changer à chaque étape. En l’état du droit, le calendrier ci-dessus reste celui qui s’applique. Nous actualiserons cette page à l’adoption du budget.

Questions fréquentes

La TVA d’un agent immobilier indépendant tient finalement à deux chiffres, une règle de dépassement et une échéance d’équipement. Ce qui complique les choses, c’est moins la réglementation que les informations périmées qui circulent à son sujet. Vérifiez toujours la date d’une page avant de vous fier à un seuil, et faites valider votre arbitrage par un expert-comptable. D’autres questions sur le métier sont traitées dans notre FAQ, et le cadre complet du statut d’agent commercial immobilier est détaillé sur notre site.

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